25 mars 2009, par webmaster
Article 22 de la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :
Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu aux fonctionnaires.
Ceux-ci peuvent être tenus de suivre des actions de formation professionnelle dans les conditions fixées par les statuts particuliers.
Sans préjudice des actions de formation professionnelle prévues par les statuts particuliers, tout agent bénéficie chaque année, en fonction de son temps de travail, d’un (...)